Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : ECOI1906051A

JORF n°0051 du 1 mars 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 19 septembre 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :


  • La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE PAR LE 1° DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE


      SOUTIEN PUBLIC
      OPERATEUR

      AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
      BPIFRANCE

      AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH
      BPIFRANCE

      AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE
      BPIFRANCE

      AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE
      BPIFRANCE

      AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION
      BPIFRANCE

      BOURSE FRENCH TECH
      BPIFRANCE

      BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE
      BPIFRANCE

      CONCOURS D'INNOVATION
      BPIFRANCE

      CONCOURS D'INNOVATION
      ADEME

      CONCOURS D'INNOVATION
      FRANCE AGRIMER

      CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT
      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC CROISSANCE
      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC DESIGN
      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC EUROPE
      BPIFRANCE

      DIAGNOSTIC INNOVATION
      BPIFRANCE

      FRENCH TECH NEXT 40/ FRENCH TECH 120
      CORRESPONDANTS FRENCH TECH

      FRENCH TECH TICKET
      BPIFRANCE

      FRENCH TECH TREMPLIN
      BPIFRANCE

      INSTRUMENT PME PHASE 2/ EIC ACCELERATEUR
      COMMISSION EUROPEENNE

      EUROSTARS
      BPIFRANCE ET COMMISSION EUROPEENNE

      PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION
      BPIFRANCE

      PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE
      BPIFRANCE

      PASS FRENCH TECH
      BPIFRANCE

      PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES "
      BPIFRANCE

      PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION "
      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE
      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE FEI
      BPIFRANCE

      PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI
      BPIFRANCE

      PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR
      BPIFRANCE

      PRET INNOVATION FEI
      BPIFRANCE

      REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID
      MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT

      RECHERCHE ET INNOVATION EN AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA
      CENTRE NATIONAL DU CINEMA-BPIFRANCE


Fait le 28 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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