Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2019

NOR : SSAS1834612D

JORF n°0051 du 1 mars 2019

Version en vigueur au 25 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-1-4 et L. 165-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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