Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TERB1901104D

JORF n°0050 du 28 février 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3114-1 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 4 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du comité de massif des Vosges du 7 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu

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