Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : INTV1834143D

JORF n°0050 du 28 février 2019

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Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile (Articles 2 à 4)
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Articles 10 à 24)
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne (Articles 25 à 26)
- Article 25
- Article 26
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Articles 27 à 28)
- Article 27
- Article 28
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration (Articles 29 à 35)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 36 à 40)
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination (Articles 41 à 50)
Chapitre IX : Dispositions finales (Articles 51 à 53)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile (Articles 2 à 4)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-4 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions relatives à l'instruct... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-37 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-38 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-39 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VT)
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides (Articles 5 à 9)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75-1 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75-2 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-83 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-84 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-3 (Ab)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-4 (Ab)
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Articles 10 à 24)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-1 (VT)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (VT)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-35 (Ab)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-7 (VT)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7 (VT)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7-1 (VT)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-1 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-2 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-3 (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (VT)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (VT)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (VT)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-44 (VT)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-53 (VT)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-54 (VT)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75-3 (VT)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-85 (VT)
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne (Articles 25 à 26)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-10 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-6 (VT)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-12 (VT)
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Articles 27 à 28)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au sé... (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-26 (VT)
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration (Articles 29 à 35)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (VT)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-21 (VT)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-23 (VT)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-24 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-25 (VT)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (VT)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (M)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 36 à 40)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-2 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-3 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-21 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-26 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-48 (V)
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination (Articles 41 à 50)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (VT)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-6 (VT)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (VT)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-7 (Ab)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-2 (Ab)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-3 (Ab)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-4 (Ab)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-41 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-45 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-70 (VT)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-72 (VT)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (VT)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-12 (VT)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VT)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 7 bis : De la carte de séjour plur... (VT)
  Modifie Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ... (VT)
  Modifie Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17 (VT)
  Crée Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 29-1 (VT)
  Modifie Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 30 (VT)
Chapitre IX : Dispositions finales (Articles 51 à 53)
- Article 51
  I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
  
  1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
  2° A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R766-1, Art. R766-2
  
  II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
- Article 52
  I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
  II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.
  Art. 5
- Article 53
  
  Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

ChronoLégi

Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile (Articles 2 à 4)

Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides (Articles 5 à 9)

Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Articles 10 à 24)

Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne (Articles 25 à 26)

Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Articles 27 à 28)

Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration (Articles 29 à 35)

Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 36 à 40)

Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination (Articles 41 à 50)

Chapitre IX : Dispositions finales (Articles 51 à 53)