Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :