Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : INTD1823674D

JORF n°0050 du 28 février 2019

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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