Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :
Moins de 10 km |
1 250 € |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 km |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € |
A partir de 150 km |
15 000 € |
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :
Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge |
10 000 € |
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
12 500 € |
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge |
15 000 € |