Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : MENE1901393A

JORF n°0050 du 28 février 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :


  • En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.


  • Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
    Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)

      Catégorie AIPRType de travauxDiplômesSpécialités des diplômes professionnels
      OAér./Souter.CAPConducteur d'engins : travaux publics et carrières
      OAér./Souter.CAPConstructeur en canalisations des travaux publics
      OAér./Souter.CAPConstructeur en ouvrages d'art
      OAér./Souter.CAPConstructeur de routes
      OAér./Souter.CAPConstructeur en béton armé du bâtiment
      OAér./Souter.CAPElectricien (première session 2020)
      OAér./Souter.CAPMaçon
      OAér./Souter.CAPPréparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)
      OAérienCAPMenuisier aluminium-verre
      OAérienCAPMenuisier installateur
      OAérienCAPSerrurrier métallier
      OAérienCAPFerronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*
      OAérienCAPFerronier d'art
      OAérienCAPCarreleur mosaïste
      OAérienCAPPeintre applicateur de revêtement
      OAérienCAPCharpentier bois
      OAérienCAPConstructeur bois
      OAérienCAPEtancheur du bâtiment et des travaux publics
      OAérienCAPCouvreur
      OAérienMC5Zinguerie
      OAér./Souter.BEPTravaux publics
      OAér./Souter.BEPMétiers du gaz
      OAér./Souter.BEPRéalisation du gros œuvre
      OAérienBEPBois, option C - Construction bois
      OAérienBEPMenuisier aluminium-verre
      OAérienBEPRéalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment
      OAér./Souter.BEPSystèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*
      OAér./Souter.BEPSystèmes numériques
      OAér./Souter.BEPElectrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*
      OAér./Souter.BEPMétiers de l'électricité et de ses environnements connectés
      OAérienBEPAménagement finition
      OAér./Souter.Bac proTechnicien géomètre topographe
      OAér./Souter.Bac proTechnicien d'études du bâtiment, options A et B
      OAér./Souter.Bac proTravaux publics
      OAér./Souter.Bac ProTechnicien gaz (première session 2020)
      OAér./Souter.Bac proTechnicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre
      OAér./Souter.Bac proIntervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie
      OAérienBac proIntervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente
      OAérienBac proIntervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture
      OAérienBac proArtisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*
      OAérienBac proMétiers et arts de la pierre
      OAérienBac proTechnicien constructeur bois
      OAérienBac proMenuisier aluminium-verre
      OAérienBac proOuvrages du bâtiment : métallerie
      OAérienBac proAménagement et finition du bâtiment
      OAér./Souter.Bac proElectrotechnique énergie équipements communicants (dernière session 2018)*
      OAér./Souter.Bac proSystèmes électroniques numériques (dernière session 2018)*
      OAér./Souter.Bac proSystèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants
      OAér./Souter.Bac proMétiers de l'électricité et de ses environnements connectés
      OAér./Souter.BPConducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*
      OAér./Souter.BPConducteur d'engins : travaux publics et carrières
      OAér./Souter.BPMaçon (dernière session 2019, première session 2020)
      OAérienBPMétiers de la pierre
      OAér./Souter.BPGaz option A : transport (dernière session 2019)
      OAér./Souter.BPGaz option B : distribution (dernière session 2019)
      OAérienBPEtanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)
      OAérienBPCharpentier (dernière session 2015)*
      OAérienBPCharpentier bois
      OAérienBPCouvreur
      OAérienBPConstruction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
      (dernière session 2015)*
      OAérienBPMenuisier aluminium-verre
      OAérienBPMétallier
      OAérienBPSerrurerie-métallerie (dernière session 2015)*
      OAér./Souter.BPMétiers de la piscine
      OAér./Souter.BPElectricien
      OAér./Souter.BPInstallation et équipement électrique (dernière session 2018)*
      OAérienBPMétiers du plâtre et de l'isolation
      OAérienBPPlâtrerie et plaque (dernière session 2017)*
      OAérienBPCarrelage mosaïque (dernière session 2019)
      OAérienBPCarreleur mosaïste (première session 2020)
      OAérienBPPeinture applicateur de revêtements
      OAérienBPPeinture revêtements (dernière session 2017)*
      OAér./Souter.MC4Technicien en réseaux électriques
      OAér./Souter.MC4Technicien des services à l'énergie
      OAér./Souter.MC4Technicien en énergies renouvelables, options A et B
      CEOAér./Souter.BTSGéologie appliquée
      CEOAér./Souter.BTSMétiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique
      CEOAér./Souter.BTSGéomètre topographe (dernière session 2017)*
      CEOAér./Souter.BTSEtudes et économie de la construction
      CEOAér./Souter.BTSTravaux publics
      CEOAér./Souter.BTSBâtiment
      CEOAér./Souter.BTSSystèmes constructifs bois et habitat
      CEOAér./Souter.BTSCharpente couverture (dernière session 2015)*
      CEOAér./Souter.BTSArchitectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)
      CEOAér./Souter.BTSConstructions métalliques (dernière session 2019)
      CEOAér./Souter.BTSFluides énergies domotique, option A
      CEOAér./Souter.BTSMaintenance des systèmes, option B
      CEOAér./Souter.BTSEnveloppe des bâtiments : conception et réalisation
      CEOAér./Souter.BTSEnveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*
      CEOAér./Souter.BTSElectrotechnique
      CEOAér./Souter.BTSAménagement finition
      CEOAér./Souter.BTSSystèmes numériques option A informatique et réseaux
      CEOAér./Souter.BTSEnvironnement nucléaire

      * Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.

      SIGLESDÉFINITIONS
      AIPRAutorisation d'intervention à proximité des réseaux
      Aér./souter.AIPR pour des travaux aériens et souterrains
      AérienAIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
      Bac proBaccalauréat professionnel
      BEPBrevet d'études professionnelles
      BTSBrevet de technicien supérieur
      BPBrevet professionnel
      CAPCertificat d'aptitude professionnelle
      MC4Mention complémentaire de niveau 4
      MC5Mention complémentaire de niveau 5
      OOpérateur
      CEOConcepteur, encadrant, opérateur


    • COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX

      Présentation du référentiel :
      Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
      Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
      Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".
      Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".
      L'attestation "concepteur" vaut attestation "encadrant" ou "opérateur". L'attestation "encadrant" vaut attestation "opérateur".

      Compétences profil "opérateur"

      Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.

      CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
      CO.1Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveaua) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs d'un projet de travaux
      c) La responsabilité de l'opérateur
      d) La responsabilité de l'encadrant
      Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
      Identifier ses interlocuteurs de proximité
      CO.2Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiquesa) Les différents types de réseaux
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
      Identifier un réseau
      Prendre en compte les informations fournies
      CO.3Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensiblesL'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensiblesCiter pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
      CO.4Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situationa) Les moyens de protection collective adaptés
      b) Les EPI adaptés
      Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
      CO.5Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseursa) Analyse de l'environnement
      b) Identification les affleurants
      Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
      Identifier :
      - les dispositifs avertisseurs ;
      - les affleurants ;
      - les éléments de piquetage.
      CO.6Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsablea) Le repérage des anomalies
      b) La conduite à tenir
      Repérer les anomalies
      Appliquer la procédure d'alerte
      CO.7Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseauxa) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
      b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
      c) Les techniques de travaux adaptées
      Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
      Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
      CO.8Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantierEntretien du marquage-piquetage des réseauxIdentifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état
      CO.9Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
      Appliquer la règle des 4A
      La règle des 4A :
      Arrêter
      Alerter
      Aménager
      Accueillir
      Citer les dispositifs d'arrêt
      Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
      Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
      Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
      CO.10Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriquesa) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
      b) La présentation des situations à risques
      c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
      d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique
      Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
      Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
      (au sens NF C 18-510).
      Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
      CO.11Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreauxLes méthodes de travail :
      a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
      b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
      c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
      d) L'ouverture d'un fourreau
      e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
      Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
      Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
      Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
      Protéger les conducteurs.

      Compétences profil "encadrant"

      Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".

      CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
      CE.1Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveaua) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - du responsable de projet ;
      - de l'exploitant de réseau ;
      - de l'encadrant ;
      - de l'opérateur.
      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire les étapes d'un projet de travaux
      CE.2Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiquesa) Les différents types de réseaux.
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.
      Identifier un réseau et le classer selon les risques
      Collecter et transmettre les informations
      CE.3Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseauxTechniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnementLes techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
      CE.4Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantierProcédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
      Faire appliquer les recommandations propres au chantier
      CE.5Analyser le plan des réseaux pour préparer son interventiona) Exploitation d'un plan de réseaux
      b) Les classes de précision
      c) Le marquage-piquetage
      d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants
      Savoir analyser les plans de réseaux
      Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
      Repérer les affleurants et les comparer aux plans
      CE.6Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuellea) Les EPC adaptés
      b) Les EPI adaptés
      Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
      CE.7Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à dispositionPrincipes et obligations liés aux AIPRRespecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier
      CE.8Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantierLes techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travailChoisir le matériel et la technique adaptés à la situation
      Adapter la technique de travaux
      CE.9Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projeta) Les situations d'anomalies
      b) Le repérage des anomalies
      c) La conduite à tenir
      Repérer les anomalies
      Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
      CE.10Appliquer les règles d'arrêt de chantiera) Les cas de points d'arrêt.
      b) Les procédures d'arrêt de chantier
      Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
      CE.11Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseauxLes différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilitéLes accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
      CE.12Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommagea) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)
      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire
      Mettre en œuvre la règle des 4A
      CE.13Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographiqueObligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolementPréparer et planifier les interventions utiles au récolement

      Compétences profil "concepteur"

      Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "concepteur".

      CompétencesThèmes à aborderRésultats attendus
      CC.1Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacuna) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - du responsable de projet ;
      - de l'exploitant de réseau ;
      - de l'exécutant de chantier.
      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire le cheminement d'un projet de travaux
      CC.2Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travauxa) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
      b) Les mesures de prévention
      Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
      Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
      CC.3Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projeta) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
      b) Le marquage-piquetage
      c) ATU
      d) Les plans de récolement en classe A
      e) Les sanctions administratives et pénales
      Décrire les cas de dispense de DT
      Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
      Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
      Lister les sanctions pénales et administratives
      CC.4Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantiera) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
      b) Distances de sécurité
      Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
      Appliquer la procédure sélectionnée
      CC.5Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantierRéunion de chantierVérifier le partage et la disponibilité de l'information
      Valider l'organisation des travaux
      CC.6Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommagea) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage
      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire

      ATU : avis de travaux urgents.
      AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
      CTF : clauses techniques et financières.
      DCE : dossier de consultation des entreprises.
      DICT : déclaration d'intention de commencement.
      DT : déclaration de travaux.
      DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.
      EPC : équipement de protection collective.
      EPI : équipement de protection individuelle.
      IC : investigations complémentaires.
      IPR : intervention à proximité des réseaux.
      MOA : maître d'ouvrage.
      OL : opérations de localisation.
      OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
      PGC : plan général de coordination.
      PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
      QCM : questionnaire à choix multiple.
      RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.
      4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.


Fait le 15 janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau

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