Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : PRMS1903688D

JORF n°0050 du 28 février 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 181 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :

  • 1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013
    Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013
    Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13


    Au lieu de lire : "Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12."

    Lire : "Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 3, 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12."


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.


  • La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa

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