Fait à Paris, le 25 février 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-130.
Sénat :
Projet de loi n° 84 (2018-2019) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 190 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 191 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2018 (TA n° 40, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ;
Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ;
Avis de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, n° 1670 ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 230).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.