Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2019

NOR : SSAH1833030D

JORF n°0046 du 23 février 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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