Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2019

NOR : ESRS1815863D

JORF n°0043 du 20 février 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-8 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 714-1, L. 714-2, L. 831-1 et L. 831-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7, R. 311-3-1 et R. 313-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 juillet 2018,
Décrète :


Fait le 18 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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