Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2019

NOR : SSAS1832269A

JORF n°0040 du 16 février 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 janvier 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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