Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2019

NOR : JUSB1831354D

JORF n°0039 du 15 février 2019

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Version en vigueur au 05 octobre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 18 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 18-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 19 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 31 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 31-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 32-5 (V)
Article 8

Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 36 (Ab)
Article 10

Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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