Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2019

NOR : INTA1902884A

JORF n°0036 du 12 février 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 novembre 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et notamment son article 44,
Arrête :

  • Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
    Total Direct Energie ;
    Electricité de France (EDF) ;
    Engie ;
    Gaz Tarif Réglementé.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand

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