Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2019

NOR : INTD1829052D

JORF n°0033 du 8 février 2019

Version en vigueur au 11 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V et ses articles L. 611-3 et L. 611-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 6 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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