Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

NOR : PRMX1903200D

JORF n°0027 du 1 février 2019

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Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Vu les articles L. 351-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe

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