Le Premier ministre,
Vu les articles L. 351-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe