Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

NOR : SSAH1902986D

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :


    GRADES

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er février 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2021

    Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle

    713-928

    729-940

    Cadre supérieur socio-éducatif

    625-822

    641-830

    Cadre socio-éducatif

    482-790

    509-801


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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