Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

NOR : JUSB1901987D

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Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 25 février 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-2 (VT)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet