Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

NOR : INTA1832703A

JORF n°0025 du 30 janvier 2019

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Version en vigueur au 03 décembre 2020
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :


Fait le 28 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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