Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2019

NOR : CPAS1901989D

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-17 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2019,
Décrète :


Fait le 24 janvier 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Retourner en haut de la page