Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2021

NOR : MTRD1831045D

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

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Version en vigueur au 15 septembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-13-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D5213-63 (M)
- Crée Code du travail - art. D5213-63-1 (M)
Article 2

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail. Elle procède notamment :
a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code ;
b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;
c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Subvention spécifique (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-77 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-78 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-79 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-80 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5213-81 (M)
- Modifie Code du travail - art. D5213-82 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5213-83 (M)
- Modifie Code du travail - art. D5213-84 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5213-85 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5213-86 (V)
Article 5
Modifié par Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021 - art. 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du code du travail pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés mentionnée à l'article D. 5213-63-1 ne peut être supérieure respectivement à 90 % pour l'année 2019, 85 % pour l'année 2020, 85 % pour l'année 2021, 80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023.
Article 6

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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