Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2019

NOR : INTS1834070A

JORF n°0016 du 19 janvier 2019

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :

  • Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont :


    1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ;


    2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ;


    3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ;


    4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance ;

    5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2024 (NOR : ECOT2325072A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


  • La directrice générale du Trésor et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso

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