Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2019

NOR : JUSB1832219D

JORF n°0016 du 19 janvier 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019.
    Elles s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 20 janvier 2019, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vu attribuer leur note d'études avant leur reprise de scolarité.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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