Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ARMH1830655D

JORF n°0004 du 5 janvier 2019

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 1 à 23)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Articles 24 à 32)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 33 à 39)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 1 à 23)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la défense. - art. D4139-11 (VT)
  Crée Code de la défense. - art. R4139-11 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code de la défense. - art. D4139-12 (T)
  Crée Code de la défense. - art. R4139-12 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Transfert Code de la défense. - art. D4139-10 (T)
  Transfert Code de la défense. - art. D4139-13 (T)
  Crée Code de la défense. - art. R4139-10 (VD)
  Crée Code de la défense. - art. R4139-13 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès... (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-14 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-16 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-17 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-18 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-19 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-21 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-30 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-15 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-20 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-20-1 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-22 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès... (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-23 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-25 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-26 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-27 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-28 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès... (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-32 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-34 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-35 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-36 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-37 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Articles 24 à 32)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-1 (VT)
  Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (VT)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-4 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-6 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-7 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-9 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-10 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-12 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-14-1 (VD)
- Article 32
  Modifié par Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 2
  Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé :
  
  Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 33 à 39)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (VD)
  Modifie Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (VD)
  Modifie Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la défense. - art. R*4341-1 (VT)
  Abroge Code de la défense. - art. R*4351-1 (VT)
  Abroge Code de la défense. - art. R*4361-1 (VT)
  Abroge Code de la défense. - art. R*4371-1 (VT)
  Abroge Code de la défense. - art. R*4381-1 (VT)
  Abroge Code de la défense. - art. R*4382-1 (VT)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4341-2 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4351-2 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4361-2 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4371-2 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. R4381-2 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. R4382-2 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la défense. - art. D4341-4 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. D4351-4 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. D4361-4 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. D4371-3 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. D4381-4 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. D4382-4 (VD)
- Article 38
  
  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 39
  
  Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense (Articles 1 à 23)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Articles 24 à 32)

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires (Articles 33 à 39)