Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

NOR : CPAE1825922A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur au 13 mai 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/485/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 19 octobre 2018,
Arrêtent :


Fait le 27 décembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,
M. Le Brignonen


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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