Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

NOR : CPAE1830580D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 112 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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