Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MENV1833807D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :

Article 1

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5151-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5151-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. D5151-13 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5151-11 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5151-12 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5151-13 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5151-14 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. D5151-15 (Ab)
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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