Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1251-54, et L. 6243-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin