Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-36 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2018,
Décrète :