Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1834264D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-41 et L. 6331-60 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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