Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1831043D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur au 07 décembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et L. 5213-19-1, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs ... (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Aides financières (V)
- Crée Code du travail - art. R5213-62 (M)
- Crée Code du travail - art. R5213-64 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5213-65 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-66 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5213-67 (M)
- Modifie Code du travail - art. R5213-68 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-76 (M)
- Crée Code du travail - art. R5213-77 (V)
- Crée Code du travail - art. R5213-78 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D5212-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5212-5 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5213-46-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-70 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-71 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-72 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5213-73 (V)
- Modifie Code du travail - art. R5523-2 (V)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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