Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : TREK1733377A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur au 13 décembre 2024

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Annexe I
- Annexe II

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.
Article 2

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

Annexe I

Modifié par Arrêté du 14 juin 2023 - art. 21 (VD)

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Emploi ou type d'emploi
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau	Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement
	Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie	Sous-directeur de l'industrie nucléaire
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport	Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
	Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
	Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport	Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes	Sous-directeur des services maritimes et du contrôle
	Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes	Directeur de l'Armement des phares et balises
	Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général	Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien	Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général	Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
	Sous-directeur, directeur de la direction du numérique
Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne	Sous-directeur planification et stratégie
	Sous-directeur finances
Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile	Sous-directeur, directeur gestion des ressources
	Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants "
	Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne "
	Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations "
	Sous-directeur, directeur technique " sûreté "
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Sous-directeur des politiques de l'habitat
	Sous-directeur de l'aménagement durable
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Emploi de sous-directeur
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques	Sous-directeur des risques accidentels
	Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses	Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
	Sous-directeur déchets et économie circulaire
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques	Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques	Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Annexe II

Modifié par Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 19

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

ENTITÉ D'EMPLOI	INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes	Président du conseil d'administration
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Directeur général de l'établissement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale de l'aviation civile	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des ponts et chaussées	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale supérieure maritime	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat	Directeur de l'établissement
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général de l'établissement
Etablissement public du Marais poitevin	Directeur de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration
Université Gustave Eiffel	Directeur général de l'établissement
Institut national de l'information géographique et forestière	Président du conseil d'administration
Parc amazonien de Guyane	Directeur de l'établissement
Parc national des Calanques	Directeur de l'établissement
Parc national des Cévennes	Directeur de l'établissement
Parc national des Ecrins	Directeur de l'établissement
Parc national de la Guadeloupe	Directeur de l'établissement
Parc national du Mercantour	Directeur de l'établissement
Parc national de Port-Cros	Directeur de l'établissement
Parc national des Pyrénées	Directeur de l'établissement
Parc national de La Réunion	Directeur de l'établissement
Parc national de la Vanoise	Directeur de l'établissement

Fait le 28 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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