Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : TREK1733377A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur au 05 novembre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


  • Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.


  • La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


      Entité d'emploi

      Emploi ou type d'emploi

      SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

      Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

      Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

      Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement

      Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

      Sous-directeur de l'industrie nucléaire

      DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

      Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

      Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

      Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

      Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

      Sous-directeur des services maritimes et du contrôle

      Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires

      Emploi de chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

      Directeur de l'Armement des phares et balises

      Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

      Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

      Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

      Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

      Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

      Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

      Sous-directeur, directeur de la direction du numérique

      Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale

      Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne

      Sous-directeur planification et stratégie

      Sous-directeur finances

      Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile

      Sous-directeur, directeur gestion des ressources

      Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants "

      Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne "

      Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations "

      Sous-directeur, directeur technique " sûreté "

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      Sous-directeur des politiques de l'habitat

      Sous-directeur de l'aménagement durable

      DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques

      Sous-directeur des risques accidentels

      Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

      Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

      Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

      Sous-directeur déchets et économie circulaire

      Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

      Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention

      Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques

      Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

      Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

    • ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF


      ENTITÉ D'EMPLOI

      INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT

      Agence de l'eau Adour-Garonne

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Artois-Picardie

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Loire-Bretagne

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Rhin-Meuse

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Seine-Normandie

      Directeur général de l'établissement

      Agence de financement des infrastructures de transport de France

      Président du conseil d'administration

      Agence française pour la biodiversité

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale de l'habitat

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale de contrôle du logement social

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

      Directeur général de l'établissement

      Caisse de garantie du logement locatif social

      Directeur général de l'établissement

      Caisse nationale des autoroutes

      Président du conseil d'administration

      Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

      Directeur général de l'établissement

      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      Directeur général de l'établissement

      Ecole nationale de l'aviation civile

      Directeur général de l'établissement

      Ecole nationale des ponts et chaussées

      Directeur général de l'établissement

      Ecole nationale supérieure maritime

      Directeur général de l'établissement

      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

      Directeur de l'établissement

      Etablissement public de sécurité ferroviaire

      Directeur général de l'établissement

      Etablissement public du Marais poitevin

      Directeur de l'établissement

      Fonds national des aides à la pierre

      Président du conseil d'administration

      Université Gustave Eiffel

      Directeur général de l'établissement

      Institut national de l'information géographique et forestière

      Président du conseil d'administration

      Parc amazonien de Guyane

      Directeur de l'établissement

      Parc national des Calanques

      Directeur de l'établissement

      Parc national des Cévennes

      Directeur de l'établissement

      Parc national des Ecrins

      Directeur de l'établissement

      Parc national de la Guadeloupe

      Directeur de l'établissement

      Parc national du Mercantour

      Directeur de l'établissement

      Parc national de Port-Cros

      Directeur de l'établissement

      Parc national des Pyrénées

      Directeur de l'établissement

      Parc national de La Réunion

      Directeur de l'établissement

      Parc national de la Vanoise

      Directeur de l'établissement


Fait le 28 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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