Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : TREK1734012A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur au 05 décembre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


  • Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.


  • Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.


  • La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


      SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

      Entité d'emploi

      Emploi ou type d'emploi

      Emploi de chef de service

      Secrétariat général

      Chef de service, adjoint au secrétaire général

      Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

      Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières

      Chef du service pilotage et de l'évolution des services

      Chef du service du numérique

      Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

      Emploi de sous-directeur

      Secrétariat général/ direction des ressources humaines

      Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

      Secrétariat général/ direction des affaires financières

      Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

      Sous-directeur de l'environnement de travail

      Sous-directeur des achats durables

      Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

      Sous-directeur de l'action foncière et immobilière

      Secrétariat général/ service du numérique

      Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation

      Sous-directeur des produits numériques métiers

      Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme

      COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE

      Emploi de sous-directeur

      Commissariat général au développement durable

      Sous-directeur des affaires générales

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

      Emploi de chef de service

      Direction générale de l'énergie et du climat

      Chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie

      Sous-directeur des marchés de l'énergie

      Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

      Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

      Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique

      Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

      Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

      Direction générale de l'énergie et du climat

      Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

      Emploi de chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique

      Chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie

      DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES,

      DES TRANSPORTS ET DE LA MER


      Emploi de chef de service

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

      Chef du service de gestion du réseau routier national

      Chef du service de l'administration générale et de la stratégie

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport

      Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport

      Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains

      Sous-directeur des ports et du transport fluvial

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes

      Sous-directeur modernisation-administration-numérique

      Emploi de chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

      Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

      Emploi de chef de service

      Direction générale de l'aviation civile

      Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien

      Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien

      Sous-directeur des services aériens

      Sous-directeur des aéroports

      Sous-directeur de la construction aéronautique

      Emploi de chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général

      Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

      Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale

      Direction générale de l'aviation civile/ Direction des services de la navigation aérienne

      Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne

      Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation

      Direction générale de l'aviation civile/ Direction de la sécurité de l'aviation civile

      Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile

      Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile

      DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,

      DU LOGEMENT ET DE LA NATURE


      Emploi de chef de service

      Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

      Chef du service des affaires générales et de la performance

      Emploi de sous-directeur

      Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

      Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

      Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

      Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

      Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance

      Sous-directeur des affaires générales

      Sous-directeur de la performance

      DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

      Emploi de chef de service

      Direction générale de la prévention des risques

      Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques

      Chef du service des risques technologiques

      Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

      Chef du service des risques naturels et hydrauliques

      Emploi de chef d'un service à compétence nationale

      Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

      Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

      Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

    • ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT


      Entité d'emploi

      Intitulé de l'emploi de dirigeant

      Agence de l'eau Adour-Garonne

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Artois-Picardie

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Loire-Bretagne

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Rhin-Meuse

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

      Directeur général de l'établissement

      Agence de l'eau Seine-Normandie

      Directeur général de l'établissement

      Agence de financement des infrastructures de transport de France

      Président du conseil d'administration

      Agence française pour la biodiversité

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale de l'habitat

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale de contrôle du logement social

      Directeur général de l'établissement

      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

      Directeur général de l'établissement

      Caisse de garantie du logement locatif social

      Directeur général de l'établissement

      Caisse nationale des autoroutes

      Président du conseil d'administration

      Etablissement public de sécurité ferroviaire

      Directeur général de l'établissement

      Fonds national des aides à la pierre

      Président du conseil d'administration

      Institut national de l'information géographique et forestière

      Président du conseil d'administration


Fait le 28 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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