Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : TREK1734012A

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur au 05 décembre 2024

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Annexe I
- Annexe II

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.
Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.
Article 3

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)

Annexe I

Modifié par Arrêté du 14 juin 2023 - art. 21 (VD)

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Entité d'emploi	Emploi ou type d'emploi
Emploi de chef de service
Secrétariat général	Chef de service, adjoint au secrétaire général
	Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
	Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières
	Chef du service pilotage et de l'évolution des services
	Chef du service du numérique
	Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/ direction des ressources humaines	Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Secrétariat général/ direction des affaires financières	Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
	Sous-directeur de l'environnement de travail
	Sous-directeur des achats durables
Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau	Sous-directeur de l'action foncière et immobilière
Secrétariat général/ service du numérique	Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
	Sous-directeur des produits numériques métiers
	Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE
Emploi de sous-directeur
Commissariat général au développement durable	Sous-directeur des affaires générales
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
Emploi de chef de service
Direction générale de l'énergie et du climat	Chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie	Sous-directeur des marchés de l'énergie
	Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
	Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique	Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
	Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Direction générale de l'énergie et du climat	Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'énergie et du climat/ service climat et efficacité énergétique	Chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Emploi de chef de service
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer	Chef du service de gestion du réseau routier national
	Chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport	Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport	Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
	Sous-directeur des ports et du transport fluvial
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes	Sous-directeur modernisation-administration-numérique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer	Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aviation civile	Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien
	Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien	Sous-directeur des services aériens
	Sous-directeur des aéroports
	Sous-directeur de la construction aéronautique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général	Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires
Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/ Direction des services de la navigation aérienne	Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne
	Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile/ Direction de la sécurité de l'aviation civile	Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
	Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature	Chef du service des affaires générales et de la performance
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
	Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
	Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance	Sous-directeur des affaires générales
	Sous-directeur de la performance
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Emploi de chef de service
Direction générale de la prévention des risques	Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
	Chef du service des risques technologiques
	Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
	Chef du service des risques naturels et hydrauliques
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses	Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 14 juin 2023 (NOR : TREK2310130A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Annexe II

Modifié par Arrêté du 30 janvier 2019 - art.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes	Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestière	Président du conseil d'administration

Fait le 28 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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