Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ECOP1830854A

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 13 décembre 2024


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés
    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1
    19 660
    17 480

    Groupe 2
    17 930
    16 015


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions
    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés
    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Dessinateur projeteur
    en chef
    1 850
    1 550

    Dessinateur projeteur
    de 1re classe
    1 750
    1 450

    Dessinateur projeteur
    de 2e classe
    1 650
    1 350


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions
    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés
    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1
    2 680
    2 380

    Groupe 2
    2 445
    2 185


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier


Le sous-directeur,
J.-M. Oléron

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