Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

NOR : ARMD1830663D

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Version en vigueur au 21 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


      TRIBUNAL DES PENSIONS

      TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)

      Agen

      TA de Toulouse

      Amiens

      TA d'Amiens

      Angers

      TA de Nantes

      Basse-Terre

      TA de la Guadeloupe

      Bastia

      TA de Bastia

      Besançon

      TA de Besançon

      Bordeaux

      TA de Bordeaux

      Bourges

      TA d'Orléans

      Caen

      TA de Caen

      Cayenne

      TA de la Guyane

      Châlons-en-Champagne

      TA de Châlons-en-Champagne

      Chambéry

      TA de Grenoble

      Clermont-Ferrand

      TA de Clermont-Ferrand

      Dijon

      TA de Dijon

      Fort-de-France

      TA de la Martinique

      Grenoble

      TA de Grenoble

      Limoges

      TA de Limoges

      Lille

      TA de Lille

      Lyon

      TA de Lyon

      Marseille

      TA de Marseille

      Mata-Utu

      TA de Wallis-et-Futuna

      Metz

      TA de Strasbourg

      Montpellier

      TA de Montpellier

      Nancy

      TA de Nancy

      Nanterre

      TA de Cergy-Pontoise

      Nîmes

      TA de Nîmes

      Nouméa

      TA de Nouvelle-Calédonie

      Orléans

      TA d'Orléans

      Papeete

      TA de la Polynésie française

      Paris

      TA de Paris

      Pau

      TA de Pau

      Poitiers

      TA de Poitiers

      Rennes

      TA de Rennes

      Rouen

      TA de Rouen

      Saint-Denis de La Réunion

      TA de La Réunion

      Saint-Pierre

      TA de Saint-Pierre-et-Miquelon

      Strasbourg

      TA de Strasbourg

      Toulouse

      TA de Toulouse


    • Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


      COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
      OU COUR DES PENSIONS

      COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)
      COMPÉTENTE

      Aix-en-Provence

      CAA de Marseille

      Agen

      CAA de Bordeaux

      Amiens

      CAA de Douai

      Angers

      CAA de Nantes

      Basse-Terre

      CAA de Bordeaux

      Bastia

      CAA de Marseille

      Besançon

      CAA de Nancy

      Bordeaux

      CAA de Bordeaux

      Bourges

      CAA de Nantes

      Caen

      CAA de Nantes

      Cayenne

      CAA de Bordeaux

      Chambéry

      CAA de Lyon

      Colmar

      CAA de Nancy

      Dijon

      CAA de Lyon

      Douai

      CAA de Douai

      Fort-de-France

      CAA de Bordeaux

      Grenoble

      CAA de Lyon

      Limoges

      CAA de Bordeaux

      Lyon

      CAA de Lyon

      Metz

      CAA de Nancy

      Montpellier

      CAA de Marseille

      Nancy

      CAA de Nancy

      Nîmes

      CAA de Marseille

      Nouméa

      CAA de Bordeaux

      Orléans

      CAA de Nantes

      Papeete

      CAA de Bordeaux

      Paris

      CAA de Paris

      Pau

      CAA de Bordeaux

      Poitiers

      CAA de Bordeaux

      Reims

      CAA de Nancy

      Rennes

      CAA de Nantes

      Riom

      CAA de Lyon

      Rouen

      CAA de Douai

      Saint-Denis

      CAA de Bordeaux

      Saint-Pierre

      CAA de Bordeaux

      Toulouse

      CAA de Bordeaux

      Versailles

      CAA de Versailles


    • Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.


    • Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.


    • La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq

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