Arrêté du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : MICE1834416A

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Version en vigueur au 21 février 2024


Le ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 et suivants et D. 132-28 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum de certains journalistes professionnels auteurs d'images fixes, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige,
Arrête :


Fait le 24 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari

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