Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : TERB1832518A

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service des collectivités locales,
N. Biquard

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