Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

NOR : INTD1830061D

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page