Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : SSAH1833100A

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-802 à R. 6152-813 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,
Arrêtent :


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique
T. Le Goff

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