Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : ARMH1830359D

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 12 et 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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