Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2020

NOR : EAEF1830582D

ChronoLégi

Version périmée au 23 septembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Retourner en haut de la page