Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet