Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

NOR : SSAP1831203D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1221-4, D. 1221-6 et D. 1221-13 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 juillet 2018,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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