Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2019

NOR : INTS1831791A

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Version en vigueur au 11 mai 2021
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-4, L. 213-7, R. 211-1 et R. 211-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :


Fait le 18 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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