Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : MTRD1830143D

JORF n°0297 du 23 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-68, L. 6332-6 et L. 6332-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les articles 37 et 39 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de la culture,
Franck Riester

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