Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

NOR : JUST1829750A

JORF n°0297 du 23 décembre 2018

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Version en vigueur au 13 décembre 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    DE FONCTIONS
    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale
    Juridictions, Ecole nationale des greffes
    et Ecole nationale de la magistrature

    Groupe 1
    40 290
    33 500

    Groupe 2
    35 700
    29 800

    Groupe 3
    27 540
    25 500

    Groupe 4
    22 030
    20 400


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :


    GRADE
    MONTANT MINIMAL ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale
    Juridictions, Ecole nationale des greffes
    et Ecole nationale de la magistrature

    Directeur hors classe
    des services de greffe
    3 500
    2 700

    Directeur principal
    des services de greffe
    3 200
    2 500

    Directeur des services de greffe
    2 600
    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale
    Juridictions, Ecole nationale des greffes
    et Ecole nationale de la magistrature

    Groupe 1
    7 110
    5 900

    Groupe 2
    6 300
    5 200

    Groupe 3
    4 860
    4 500

    Groupe 4
    3 890
    3 600


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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