Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

NOR : MICB1826959D

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité de Marrakech du 27 juin 2013 ;
Vu la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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