Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2018

NOR : MTRD1833813A

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2018,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 21 mars 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 250r (code NSF).


  • Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est composé des deux blocs de compétences suivants :
    1. Installer des équipements automatisés ;
    2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés
    (arrêté du 10/12/2013)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés
    (présent arrêté)

    Installer des équipements automatisés

    Installer des équipements automatisés

    Assurer la maintenance d'équipements automatisés

    Assurer la maintenance d'équipements automatisés


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
      Intitulé :
      Titre professionnel : Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés).
      Niveau : V
      Code NSF : 250r
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique visant à installer, maintenir ou rétablir le fonctionnement d'un équipement automatisé lui permettant d'accomplir la fonction requise. Il peut être amené, dans son domaine de compétences, à réaliser des améliorations visant à optimiser les performances de l'équipement, tant en termes de productivité, qu'en termes d'efficacité énergétique ou d'exigences environnementales.
      Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
      1. Un ensemble de tâches de type « Installation » réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à fixer ou à raccorder cette armoire ou coffret aux éléments analogiques ou numériques (dit connectés ou IOT) de l'équipement et à le mettre en service.
      2. n ensemble de tâches de type « Maintenance » en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial. Elles consistent aussi à mettre en service l'équipement afin de vérifier que le fonctionnement est conforme aux exigences du cahier des charges.
      L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés intervient selon les directives qui lui sont fournies à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine disponibles sur supports papier ou numérique via tablettes, smartphones ou PC (terminaux numériques). Sur des équipements automatisés simples, il exerce ses activités de façon autonome. Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste. L'électricien d'installation et de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement, en tenant compte des exigences énergétiques et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets.
      Dans un contexte « Industrie », le professionnel travaille en interaction avec le bureau d'études, le service méthodes, le service production, le service qualité et le magasin.
      Dans un contexte « Service », il travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs. Dans tous les cas il doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable. Il est un des interlocuteurs privilégiés auprès des clients ou des utilisateurs de l'équipement automatisé. L'emploi s'exerce seul ou en équipe.
      L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires ou de coffrets et sur site pour les phases d'installations et de maintenance. Il peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule et dans ce cas-là, il doit être titulaire d'un permis. Il intervient parfois dans le cadre d'astreintes. Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il travaille en équipe et éventuellement en poste, ses horaires sont souvent variables.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Installer des équipements automatisés.
      Equiper et câbler l'armoire ou le coffret de commande d'un équipement automatisé.
      Intégrer et raccorder les éléments d'un équipement automatisé.
      Mettre en service un équipement automatisé.
      2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés.
      Remettre en état de fonctionnement un équipement automatisé.
      Mettre en service un équipement automatisé.
      Effectuer les opérations de maintenance préventive d'un équipement automatisé.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés.
      Les unités de production automatisées.
      Les sociétés de services, collectivités et services publics.
      Electricien de maintenance.
      Agent d'entretien d'équipements électriques.
      Dépanneur électricien d'équipements industriels, électricien d'entretien en industrie.
      Codes ROME :
      I1302 Installation et maintenance d'automatismes.
      I1309 Maintenance électrique.
      Réglementation de l'activité :
      Un titre d'habilitation électrique, conformément à la norme NF C 18-510, est attribué par l'employeur pour les activités de l'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés en fonction des tâches à effectuer comportant des risques électriques.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle
M. Charbit

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